Version en vigueur : 22 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet pattram.pro et l’utilisation des services proposés par Euro Tech Conseil SARL, société immatriculée sous le numéro SIREN 429 886 542, dont le siège social est situé 35 Rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris, France (ci-après le « Prestataire »).
Euro Tech Conseil SARL exerce une activité de développement web et de prestations associées. Toute commande, signature de devis, validation de proposition commerciale, ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client, professionnel ou consommateur selon le cas (ci-après le « Client »).
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis, un contrat spécifique ou des conditions particulières signées par les parties, les stipulations particulières prévaudront pour les dispositions concernées.
2. Champ d’application des services
Euro Tech Conseil SARL fournit notamment, selon les besoins du Client, les services suivants :
- développement et maintenance de sites internet et d’applications web ;
- intégration front-end et back-end ;
- développement de fonctionnalités sur mesure ;
- maintenance corrective et évolutive ;
- conseil technique, audit, optimisation et accompagnement projet ;
- intégration d’outils tiers, API et services externes ;
- hébergement, infogérance ou assistance technique lorsque ces prestations sont expressément prévues au devis ou au contrat.
Les prestations sont décrites dans un devis, bon de commande, contrat ou cahier des charges validé par le Client. Toute prestation non expressément incluse est exclue et fera l’objet d’une facturation distincte après accord préalable du Client.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
- transmettre dans des délais raisonnables les éléments, contenus, accès et validations requis ;
- détenir tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, textes, images, vidéos, bases de données et autres éléments communiqués au Prestataire ;
- ne pas solliciter de prestations contraires à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- procéder aux vérifications et tests nécessaires avant mise en production ;
- assurer la sauvegarde régulière de ses données, sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément contractée.
Le Client demeure seul responsable du contenu publié, diffusé ou exploité sur ses supports, ainsi que de la conformité de ses activités avec la réglementation applicable, notamment en matière de commerce électronique, propriété intellectuelle, protection des données, droit de la consommation et droit des communications électroniques.
Toute absence de coopération, retard de validation ou défaut de transmission d’informations par le Client pourra entraîner un décalage des délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
- un acompte peut être demandé à la commande ;
- le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu ;
- les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention portée sur le devis ou la facture ;
- les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Euro Tech Conseil SARL.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise, l’application :
- d’intérêts de retard calculés au taux légal ou au taux contractuel prévu au devis, si supérieur et conforme à la loi ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
- de la suspension des prestations en cours, après information préalable du Client.
Pour les consommateurs, les pénalités de retard ne s’appliquent que dans les conditions prévues par la loi applicable.
5. Annulation et politique de remboursement
En raison de la nature personnalisée des prestations de développement web, les conditions d’annulation et de remboursement sont les suivantes :
- toute annulation après acceptation du devis peut entraîner la facturation des travaux déjà réalisés, des frais engagés et des prestations non récupérables ;
- l’acompte versé, lorsqu’il est prévu, est en principe non remboursable, sauf faute imputable au Prestataire ou disposition légale contraire ;
- les livrables déjà commencés ou personnalisés ne donnent pas lieu à remboursement, sauf accord écrit contraire ;
- aucun remboursement ne sera dû pour les prestations conformes au devis et déjà exécutées, sauf non-conformité avérée et non corrigée après notification dans un délai raisonnable.
Si le Client souhaite mettre fin à une prestation en cours, il doit notifier sa demande par écrit. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du paiement des sommes dues pour les travaux déjà effectués.
6. Limitation de responsabilité
Euro Tech Conseil SARL s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des livrables par le Client ou par un tiers ;
- de dysfonctionnements imputables à des services tiers, hébergeurs, éditeurs de logiciels, API, plugins, réseaux ou infrastructures externes ;
- de modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers non autorisé ;
- de perte de données en l’absence de prestation de sauvegarde contractuelle ;
- de retard causé par le Client, par un cas de force majeure ou par un tiers ;
- de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, elle est, dans la limite permise par la loi, plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle la limitation serait interdite par la loi.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Euro Tech Conseil SARL conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes, bibliothèques, composants génériques, scripts réutilisables, savoir-faire et prérequis techniques utilisés ou développés antérieurement à la mission.
Le transfert des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques au Client n’intervient que si cela est expressément prévu au contrat ou au devis, et uniquement après paiement intégral des sommes dues. À défaut, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins de l’exploitation interne ou commerciale du projet pour lequel les livrables ont été réalisés.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Il garantit Euro Tech Conseil SARL contre toute réclamation de tiers relative à une contrefaçon, une violation de droits d’auteur, de marque, de dessin et modèle, ou à tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux contenus fournis par le Client.
8. Protection des données et confidentialité
Euro Tech Conseil SARL traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable.
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion de la relation commerciale ;
- la fourniture et le suivi des prestations ;
- la facturation et le recouvrement ;
- la gestion des demandes de contact et d’assistance ;
- le respect des obligations légales et comptables.
Lorsque Euro Tech Conseil SARL agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les modalités de traitement, de sécurité, de confidentialité, de durée de conservation, d’assistance et de sous-traitance ultérieure peuvent être précisées dans un accord de traitement des données séparé.
Le Client reste responsable de la licéité des traitements qu’il met en œuvre sur les services développés ou maintenus par le Prestataire, notamment en cas de collecte de données via formulaires, cookies, traçage, prospection ou e-commerce.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de consentement lorsqu’il est applicable. Les demandes peuvent être adressées à : [email protected].
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, coupure d’énergie, conflit social, pandémie, guerre, émeute, acte gouvernemental, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, défaillance majeure d’un fournisseur tiers ou interruption durable des réseaux de télécommunication.
La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution amiable, y compris la résiliation du contrat si nécessaire.
10. Modification des présentes conditions
Euro Tech Conseil SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les modifications s’appliquent aux commandes, devis ou prestations conclus après leur mise en ligne ou leur notification, sauf stipulation contraire. Pour les contrats en cours, les Conditions applicables restent en principe celles acceptées lors de la commande, sauf nécessité de mise en conformité légale ou accord des parties.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par le Code de la consommation, y compris, le cas échéant, le recours à un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Les clauses des présentes ne sauraient priver le consommateur des dispositions d’ordre public qui lui sont applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services de Euro Tech Conseil SARL, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
- Raison sociale : Euro Tech Conseil SARL
- Adresse : 35 Rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 8 59 50 27 32
- SIREN : 429 886 542
- Site internet : pattram.pro
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou par une autorité compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause affectée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale du contrat.
Le fait pour Euro Tech Conseil SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.